Conditions Générales de Vente SantePharma.Beauty

Article 1 – Mentions légales

Le site internet SantePharma.beauty est édité et exploité par la société WildHealth S.à r.l., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéro B282134 dont le siège social est situé au 1 Rue Burgkapp, L-6211 Consdorf, Luxembourg.

Numéro de TVA intracommunautaire : non affiché publiquement pour éviter toute usurpation.

Le site est hébergé sur plusieurs infrastructures d’hébergement certifiées et redondantes, situées exclusivement dans l’Union européenne, afin d’assurer une continuité de service, une tolérance aux pannes et une protection renforcée contre les attaques informatiques. Cette architecture permet également de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour tout contact ou notification légale, merci d’utiliser le formulaire de contact disponible sur la page suivante : https://www.santepharma.beauty/contact

Toute réclamation écrite peut également être adressée par courrier recommandé à l’adresse du siège social ci-dessus.

 

Article 2 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Produit » ou « Bien » : tout article proposé à la vente sur le site SantePharma.beauty, incluant notamment les produits de parapharmacie, de santé, de beauté, de soins, d’hygiène, de confort ou dispositifs médicaux non soumis à prescription.

• « Client » : toute personne physique majeure ou personne morale, agissant en qualité de consommateur au sens de la loi, et utilisant le Site pour commander un ou plusieurs Produits à des fins personnelles, excluant toute activité de revente.

• « Vendeur » : la société WildHealth S.à r.l., exploitante du site SantePharma.beauty.

• « Site » : la plateforme de commerce électronique accessible à l’adresse https://www.santepharma.beauty, permettant au Client de consulter les Produits et de passer Commande.

• « Compte Client » : l’espace personnel créé par le Client sur le Site, contenant ses données d’identification, son historique de Commandes et ses préférences.

• « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente régissant la vente des Produits sur le Site.

• « Partie(s) » : désigne collectivement le Vendeur et le Client, ou individuellement l’un d’eux selon le contexte.

• « Commande » : l’acte par lequel le Client sélectionne, valide et paie un ou plusieurs Produits sur le Site, dans les conditions définies par les présentes CGV.

Les définitions s’appliquent tant au singulier qu’au pluriel, sauf indication contraire du contexte.

 

Article 3 – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les éventuelles conditions particulières de vente applicables à certains Produits, la politique de confidentialité, la politique de gestion des cookies, ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site forment ensemble le cadre contractuel liant le Client au Vendeur.

Ce cadre contractuel s’applique à toute Commande réalisée sur le Site, à l’exclusion de toute version antérieure ou de tout document contradictoire. Il prévaut sur toute communication échangée antérieurement, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Les CGV sont réservées à des Clients agissant exclusivement en qualité de consommateurs, c’est-à-dire à des fins personnelles, sans rapport direct avec leur activité professionnelle.

Toute Commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière, sans réserve, des CGV en vigueur au jour de la Commande. Cette acceptation est matérialisée par le clic de validation portant la mention explicite : « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l'obligation de paiement sur cette commande ».

SantePharma.beauty se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande. Les nouvelles versions ne s’appliquent pas rétroactivement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles sont accessibles à tout moment depuis le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation des présentes CGV venait à être jugée nulle ou inopposable, cela n’affecterait en rien la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

 

Article 4 – Produits

SantePharma.beauty propose à la vente exclusivement des produits de parapharmacie, de santé, de soins, d’hygiène, de beauté, de confort, ainsi que certains dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale.

Les médicaments soumis à prescription ne sont pas commercialisés sur le Site.

L’ensemble des Produits mis en ligne sont décrits avec le plus grand soin, en conformité avec les informations fournies par les fabricants, laboratoires ou fournisseurs. Les caractéristiques essentielles (composition, indications, précautions, mode d’emploi) sont fournies de bonne foi et dans le respect des obligations d’information précontractuelle prévues par la législation applicable.

Les photographies, illustrations, notices ou visuels présents sur le Site ont une vocation indicative. Elles n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure avec le Produit livré, notamment en ce qui concerne le packaging, la couleur ou le format, dès lors que cela n’affecte pas les caractéristiques essentielles du Produit.

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont réputés disponibles en stock au moment de la commande, sauf indication contraire explicite. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit, les modalités décrites à l’article 6 des présentes CGV s’appliquent.

 

Article 5 – Inscription sur le Site

Pour passer commande, le Client doit préalablement créer un Compte Client sur le Site en renseignant les informations d’identification requises (nom, prénom, adresse postale, téléphone, mot de passe, etc.).

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription, et s’engage à les tenir à jour. Il est possible, lors d’une commande, de spécifier une adresse de livraison différente ou un prénom tiers (ex. conjoint, enfant) sans que cela n’implique la création d’un compte distinct, sous réserve que le Client principal demeure l’acheteur contractuel.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul Compte personnel actif à la fois. Toute tentative de duplication de compte, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse d’un compte tiers entraînera la suppression immédiate du Compte concerné, sans préavis.

L’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe du Compte Client sont strictement personnels. Le Client s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire formelle.

SantePharma.beauty se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGV, de tentative de fraude, d’usage abusif du Site, ou de comportement contraire à la législation applicable.

 

Article 6 – Commande

 

Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

 

1. Ajouter les Produits souhaités dans son panier virtuel après sélection de la quantité.

2. Se connecter à son Compte Client ou, le cas échéant, créer un compte en renseignant les informations requises.

3. Choisir le mode de livraison parmi les options proposées (la livraison en point relais étant incluse dans le prix des Produits).

4. Sélectionner le mode de paiement souhaité.

5. Vérifier attentivement le contenu de son panier, le détail des Produits sélectionnés, les quantités, le prix total toutes taxes comprises (TTC), et les frais de livraison applicables. 

   La livraison en point relais standard étant incluse dans le prix, tout mode de livraison alternatif (livraison à domicile, express, etc.) entraînera des frais supplémentaires clairement indiqués avant validation de la commande. 

   Le Client peut modifier à tout moment les éléments de sa commande avant sa validation finale.

6. Lire et accepter les présentes CGV en cochant la case obligatoire suivante : 

   « J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de l'obligation de paiement sur cette commande ».

7. Valider la commande par un clic final, matérialisant l'engagement de paiement.

Avant de confirmer la commande, le Client doit s’assurer que les Produits sélectionnés sont compatibles avec son état de santé, ses traitements en cours, ses antécédents médicaux, ses éventuelles allergies, ainsi que sa situation personnelle (grossesse, allaitement, etc.).

Une fois la commande validée, un accusé de réception est envoyé automatiquement par courriel, récapitulant les Produits commandés, les modalités de livraison, le prix payé, et un lien vers les CGV.

La commande est facturée une fois préparée. Le Client reçoit alors une facture électronique ainsi qu’une confirmation d’expédition avec un lien de suivi.

Tous les Produits proposés à la vente sont réputés disponibles en stock sauf mention contraire explicite. 

SantePharma.beauty s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

 

Dans ce cas :

- Le Client pourra choisir soit d’annuler sa commande sans frais, soit d’attendre le réapprovisionnement si un délai est communiqué.

- Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler une commande en cas de rupture exceptionnelle ou de non-réapprovisionnement possible.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande jugée anormale, frauduleuse, passée de mauvaise foi, ou en cas de litige en cours avec le Client.

Les Produits commandés sont destinés exclusivement à un usage personnel. Toute tentative de revente sans autorisation écrite est interdite.

Pour certains Produits sensibles ou réglementés, SantePharma.beauty se réserve le droit de fixer un seuil maximum de quantité par commande, affiché sur la fiche Produit concernée.

 

Article 7 – Conditions financières

7.1 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable en fonction du pays de livraison sélectionné au moment de la commande, conformément au régime de TVA en vigueur dans l’Union européenne (OSS – One Stop Shop).

Sauf mention contraire, les prix affichés incluent les frais de livraison standard en point relais. En cas de choix d’un autre mode de livraison (à domicile, express…), les frais additionnels seront clairement indiqués avant validation définitive de la commande.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la confirmation de la commande par le Client.

7.2 – Moyens de paiement

Le règlement du montant total de la commande (Produits + éventuels frais de livraison) peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue)
• Virement bancaire
• PayPal (limité à 250 € par commande)

Les paiements sont entièrement sécurisés via un prestataire conforme aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). SantePharma.beauty n’a jamais accès aux données bancaires du Client, qui sont directement traitées par le prestataire de paiement certifié.

En communiquant ses données bancaires lors de la commande, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et autorise le débit du montant total.

L’engagement de paiement est irrévocable. En cas de refus d’autorisation bancaire, d’erreur de saisie ou d’impossibilité technique de valider la transaction, la commande est automatiquement annulée et non expédiée.

Le traitement d’une commande ne devient effectif qu’après confirmation de la réception du paiement par le Vendeur.

 

Article 8 – Livraison

8.1 – Zones de livraison

SantePharma.beauty livre les pays suivants : Luxembourg, Belgique, France, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Italie, Portugal, Suède, Finlande, Grèce. La liste peut évoluer à tout moment sans préavis.

8.2 – Modes et délais de livraison

Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi (hors jours fériés) dans un délai de 24 heures ouvrées pour les commandes validées avant 13h00. Les délais de transport observés sont de 48 à 72 heures, selon la destination et le mode de livraison sélectionné.

Les livraisons s’effectuent :

• en point relais (incluse dans le prix des Produits), ou
• à domicile (frais additionnels affichés avant validation).

Aucune expédition n’a lieu les samedis, dimanches et jours fériés.

Le Client peut suivre sa livraison à l’aide du lien de suivi fourni par courriel après expédition.

8.3 – Réception et réclamations

Le Client doit vérifier l’état apparent du colis à la réception. En cas d’anomalie visible (colis endommagé, produit manquant, produit non conforme), il doit formuler une réclamation dans un délai de 3 jours ouvrés auprès du transporteur, avec copie à SantePharma.beauty via le formulaire de contact.

Toute erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le Client ou tout défaut de retrait dans les délais peut entraîner des frais de retour. Dans ce cas, un forfait de 5€ est déduit du remboursement.

 

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 – Délai et modalités d’exercice

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation via le formulaire prévu à cet effet dans son Compte Client ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social.

9.2 – Retour des Produits

Les Produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non utilisés, non ouverts, dans un colis protégé, aux frais du Client, dans un délai de 14 jours suivant notification de la rétractation. Les retours endommagés, ouverts, souillés ou incomplets ne seront pas remboursés.

9.3 – Remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

9.4 – Exclusions

Conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits d’hygiène ou cosmétiques descellés après livraison ;
• aux Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
• aux Produits susceptibles de se détériorer rapidement (probiotiques, compléments à conservation contrôlée…) ;
• aux dispositifs médicaux stériles ou à usage unique ;
• aux Produits utilisés ou manifestement altérés par le Client.

Cette exclusion est précisée sur la fiche descriptive de chaque Produit concerné, via la mention « Cet article ne sera ni repris ni échangé ».

 

Article 10 – Garanties

Conformément à la législation applicable, les Produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison ;
• de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

SantePharma.beauty ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, altération ou modification du Produit par le Client.

En cas de mise en œuvre d’une garantie, le Client doit contacter le service client via le formulaire de contact. Après vérification, un échange ou un remboursement pourra être proposé.

 

Article 11 – Responsabilité

SantePharma.beauty n’est responsable que du contenu qu’elle édite. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect, ou en cas d’inexécution contractuelle due au fait du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Le Site est accessible selon les conditions du réseau Internet. SantePharma.beauty ne peut garantir une accessibilité continue ou une absence totale d’erreurs.

 

Article 12 – Données personnelles

SantePharma.beauty collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion des commandes, livraisons, paiements et obligations légales. Les données sont traitées en conformité avec le RGPD et ne sont jamais vendues à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition via le formulaire de contact du Site.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, contenus, base de données) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

 

Article 14 – Force majeure

SantePharma.beauty ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens du droit luxembourgeois (grève, pandémie, incendie, panne réseau, catastrophe naturelle, etc.).

 

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires.

 

Article 16 – Médiation

Conformément à la directive 2013/11/UE, le Client peut, en cas de litige non résolu, saisir un médiateur de la consommation via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr